Garanties légales

1. Vendeur responsable

La garantie légale est due directement par le vendeur, sans que le consommateur puisse être renvoyé vers le fabricant. Le professionnel répondant de ces garanties est James Cantrell, personne physique exerçant sous le nom commercial Ulvexian.

2. Qu’est-ce qu’un bien conforme ?

Un meuble est conforme lorsqu’il correspond à la description, au modèle, à la quantité, à la qualité, aux dimensions, à la couleur et aux autres caractéristiques annoncées. Il doit convenir à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et, le cas échéant, à l’usage particulier porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

La conformité couvre également les accessoires, éléments de montage, emballages et instructions que le consommateur peut légitimement attendre. Un défaut résultant d’instructions de montage incomplètes ou erronées peut relever de la garantie lorsque le montage par le client était prévu au contrat.

3. Défauts couverts

• article différent de celui commandé ou ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées ;
• pièce manquante, dimension substantiellement incorrecte ou matériau différent ;
• défaut de solidité, de stabilité, de fonctionnement ou de sécurité non imputable à une mauvaise utilisation ;
• dommage ou non-conformité provenant de l’emballage, de l’installation confiée au vendeur ou d’instructions inadéquates ;
• qualité, durabilité ou finition inférieure à ce qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu de la fiche produit et des déclarations publiques applicables.

La garantie ne couvre pas un défaut que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion, un écart particulier clairement signalé et accepté séparément, un dommage causé par une utilisation contraire aux instructions, un accident, une modification non autorisée ou une usure normale.

4. Comment demander la mise en conformité

1. Contactez le service après-vente en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et la nature du défaut.
2. Ajoutez, lorsque cela facilite le diagnostic, des photographies ou une courte vidéo ; l’absence de photo ne supprime pas le droit à garantie.
3. Le vendeur organise l’examen, l’enlèvement ou le transport nécessaire et confirme la solution retenue sur un support durable.

N’expédiez pas un meuble volumineux à l’adresse administrative. Une collecte adaptée ou une étiquette prépayée est mise en place sans frais.

5. Réparation ou remplacement

Le consommateur choisit en principe entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut écarter le choix demandé lorsqu’il est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de l’autre solution disponible. Tout refus est motivé par écrit ou sur un support durable.

La mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur. Elle comprend, si nécessaire, l’enlèvement, la reprise, la livraison et la réinstallation du bien réparé ou remplacé.

6. Réduction du prix ou résolution de la vente

Le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix en conservant le meuble, ou résoudre le contrat contre restitution, lorsque :

• le vendeur refuse toute mise en conformité ;
• la réparation ou le remplacement dépasse trente jours ;
• la solution occasionne un inconvénient majeur ou laisse définitivement des frais à la charge du client ;
• le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ;
• la non-conformité est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.

La résolution de la vente n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur, ce qu’il appartient au vendeur de démontrer. Lorsque seuls certains articles d’une commande sont non conformes, la résolution peut s’étendre aux autres biens liés si l’on ne peut raisonnablement attendre du consommateur qu’il conserve uniquement les articles conformes.

7. Frais et remboursement

Aucun coût de diagnostic, de main-d’œuvre, de pièce, de transport, d’enlèvement, de réinstallation ou de nouvel envoi n’est facturé pour la mise en œuvre de la garantie légale. Le consommateur ne doit pas payer l’usage normal qu’il a fait du bien avant son remplacement.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais, dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivants. Après émission, l’inscription bancaire apparaît habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés.

8. Effet d’une réparation ou d’un remplacement

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale. Toute période pendant laquelle le meuble est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Lorsque le consommateur demande une réparation qui n’est pas mise en œuvre et que le vendeur impose finalement le remplacement, un nouveau délai de garantie de deux ans commence à la délivrance du bien de remplacement.

9. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la conformité, le vendeur répond des défauts cachés qui rendent le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il les avait connus.

Le consommateur doit établir l’existence, le caractère caché, la gravité et l’antériorité du vice. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant sa découverte, dans la limite du délai maximal prévu par la loi. Il peut restituer le bien et obtenir le remboursement du prix, ou le conserver et demander une réduction. Des dommages et intérêts peuvent être sollicités lorsque les conditions légales sont réunies.

10. Garanties commerciales éventuelles

Une garantie commerciale du fabricant ou une extension facultative n’existe que lorsqu’elle est expressément présentée avec sa durée, son prix, son étendue, son garant et ses exclusions. Elle ne remplace jamais les garanties légales et ne peut en réduire la portée. En l’absence d’une offre expresse sur la fiche produit ou un document remis au client, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est promise.

11. Différence avec le retour de 32 jours

Le retour de 32 jours permet de changer d’avis sur les articles standards, sans devoir prouver un défaut. Les garanties légales concernent un produit défectueux, endommagé ou non conforme et continuent de s’appliquer après l’expiration de cette période. Dans les deux cas, les modalités de retour prévues par la boutique ne laissent pas les frais de transport à la charge du consommateur.

12. Réclamation et recours

Une réclamation écrite peut être adressée au service après-vente. En cas de désaccord persistant, le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions légales, de signaler la difficulté sur SignalConso et de saisir la juridiction compétente.